LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES : 2 TYPES D’ACTIONS ET UNE OBLIGATION LEGALE DE L’EMPLOYEUR
Selon la loi du 5 mars 2014, la réforme de la formation professionnelle est révisée et approfondie. Le plan de formation est alors classé en 2 catégories et concerne tous les salariés en France. Cette réforme oblige l’employeur à mettre en place un plan de formation. Les 2 catégories de formation ont des finalités différentes.
- CATEGORIE 1 : ACTIONS DE FORMATION DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI :
Ces formations sont dédiées aux salariés qui souhaitent évoluer à leur poste de travail et sont financées par l’employeur. Cette formation est considérée comme « action de formation obligatoire voire nécessaire ». En tant que salarié, votre salaire est maintenu intégralement et vos protections sociales sont les mêmes également.
- CATEGORIE 2 : ACTIONS DE FORMATION DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES :
Les formations dédiées au développement de vos compétences, ne sont pas liées directement à votre poste et aux tâches exercées au sein de votre entreprise mais vous permettent d’évoluer vers un nouveau poste. Ainsi, certaines directives sont à prendre en compte, comme les heures de formations qui ont lieu en dehors de vos heures de travail et votre formation ne peut pas excéder 80 heures par an. Votre rémunération et vos protections sociales sont maintenues, seulement si votre formation se passe durant vos heures de travail.
COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE ?
- L’employeur choisit librement le ou les bénéficiaires d’une formation
- L’employé peut également en faire la demande orale et écrite
- Pour participer à un plan de développement de compétences, l’employeur doit donner son accord
QUELLE FINALITE POUR LA FORMATION ?
L’organisme de formation comme ARKETYPE FORMATION remet au salarié, une attestation de formation. Une finalité différente selon la formation choisie :
- CATEGORIE 1 : ACTIONS DE FORMATION DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI :
En tant que salarié, vous pouvez réintégrer votre poste de travail ou occuper un emploi dont les qualifications ont été acquises durant la formation. Dans ce cas, la rémunération doit être proportionnelle aux obligations professionnelles qui ont donc évolué.
- CATEGORIE 2 : ACTIONS DE FORMATION DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES :
Votre employeur doit faire valoir vos nouvelles compétences, et donc vous proposer un changement de qualification et un salaire plus attractif. En tant que salarié, vous pouvez choisir de démissionner à l’issue de la formation. Sachez que si votre contrat de travail prévoit une clause de dédit-formation et que vous souhaitez démissionner après avoir effectué une formation de développement de compétences, vous devrez alors rembourser les frais engagés par votre employeur.
